1. Propriété du site internet & hébergement
Maître Julie OGER-BAYERE
Inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de LORIENT
Lieu-dit Roserières, 56360 LE PALAIS
Tél : 07.87.96.59.23
E-mail : contact@avocat-oger-bayere.fr
N° SIRET 94766161700011, entrepreneur individuel.
Hébergeur :
O2SWITCH SAS
Chemin de Pardiaux
63000 CLERMONT-FERRAND
2. Conditions générales d’utilisation du site internet
Ces conditions générales s’appliquent à tous les utilisateurs naviguant sur le site internet avocat-oger-bayere.fr. Elles pourront être modifiées ou complétées à tout moment.
Julie OGER -BAYERE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des omissions, inexactitudes et des carences dans la mise à jour de ce site web, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers. Toutes les informations indiquées sur le site avocat-oger-bayere.fr sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
Les mentions qui y figurent sont propres à l’exercice de l’activité d’avocat de Maître Julie OGER-BAYERE
Le site internet avocat-oger-bayere.fr pris dans son ensemble ainsi que les éléments le composant pris isolément (logo, photographies, textes, …) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction/utilisation/modification/transmission/exploitation de tout ou partie du site ou de son contenu est strictement interdite.
3. Gestion des données personnelles
Maître Julie OGER-BAYERE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site dossantos-avocat.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause, Julie OGER-BAYERE ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du cabinet de Julie OGER-BAYERE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site avocat-oger-bayere.fr.
Julie OGER-BAYERE ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données traitées sont destinées uniquement aux personnes habilitées par le cabinet.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Enfin, elles disposent du droit de définir des directives générales et particulières concernant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
La mise en œuvre de ces différents droits devra se faire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@avocat-oger-bayere.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Lieu-dit Roserières, 56360 LE PALAIS.
Vous avez la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL, dans l’hypothèse où vous considérez que vos données n’ont pas été protégées.
4. Limitations de responsabilité
Julie OGER-BAYERE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site avocat-oger-bayere.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Julie OGER-BAYERE ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Julie OGER-BAYERE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant,Julie OGER-BAYERE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
5. Liens hypertextes et cookies
Le site avocat-oger-bayere.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Julie OGER-BAYERE. Cependant, Julie OGER-BAYERE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site avocat-oger-bayere.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
6. Médiateur à la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur à la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la Consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.
7. Droit applicable et juridictions compétentes
Tout litige en relation avec l’utilisation du site avocat-oger-bayere.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux français.